Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues d’une part, avec l'entreprise individuelle sous son nom d'établissement "La Miellerie du Verger", numéro de SIRET : 95227368800012, ci-après dénommée, "le Vendeur", et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet https://www.lamiellerieduverger.fr, ci-après dénommée "le Client".

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.lamiellerieduverger.fr. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Les produits proposés sur le site internet https://www.lamiellerieduverger.fr sont destinés exclusivement aux particuliers et non aux revendeurs ou autres intermédiaires. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

 

2. Caractéristiques des produits

Les produits sont ceux qui figurent sur le site internet https://www.lamiellerieduverger.fr. Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la passation de commande, le Client sera informé par courriel ou par téléphone dans un délai de deux jours ouvrés. Le Client pourra alors demander l’annulation de la commande et son remboursement ou l’échange du ou des produits manquants. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet du Vendeur, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. Par ailleurs, le Client a toujours la possibilité d'utiliser les moyens de contact mis à disposition sur le site internet https://www.lamiellerieduverger.fr pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés.

Les photographies sur le site internet, non contractuelles, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

 

3. Commandes et validations

Seuls les produits présentés et offerts à la vente sur le site pourront faire l'objet d'une commande.

Le Client peut passer commande auprès de La Miellerie du Verger directement sur son site internet en remplissant un bon de commande en ligne, la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et en effectuant le paiement dans les conditions prévues. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance, la renonciation à se prévaloir de toute autre condition, et obligation au paiement des Produits commandés -  ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par le Vendeur par courrier électronique et après réception du paiement.

La Miellerie du Verger se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

4. Prix

Les prix des produits vendus sur le site internet https://www.lamiellerieduverger.fr sont indiquées en euros TTC (toutes taxes comprises) hors éventuels frais de livraison.

Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer. Le Client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés majorés des frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet au jour de la validation de la commande sera le seul applicable au Client. 

 

5. Modalités de paiement

Le paiement du montant total correspondant au(x) produit(s) commandé(s), frais de livraison inclus, sera dû en entier par virement bancaire au moment où la commande est conclue, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande.

Une facture au format PDF sera envoyée par courriel avec la confirmation de commande.

 

En l'absence du paiement et après relance par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en l'absence de réponse favorable du Client pendant quatorze jours calendaires consécutifs et en l'absence de la réception du paiement en entier sous 3 semaines après la passation de commande.

 

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le Client sur la transaction après la passation de commande, La Miellerie du Verger pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du Client la restitution des produits. 

 

6. Livraison

Les produits proposés à la vente sur le site internet sont vendus et livrés en France Métropolitaine uniquement dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations (selon les informations fournis par le transporteur), après mis en expédition du colis par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les plus brefs délais à réception du paiement en entier et à prévenir le Client en cas d'éventuelles difficultés.

Les livraisons sont faites au point relais choisi par le Client et indiqué dans le bon de commande. Le mode d’envoi utilisé est Mondial Relay.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison par les services d’acheminement utilisés. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard de livraison (au delà de 7 jours ouvrés par rapport à la date d'expédition du colis), le Client devra le signaler par écrit par courriel à La Miellerie du Verger, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à La Miellerie du Verger de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé par le transporteur au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, La Miellerie du Verger procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le Client. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, le Client pourra alors demander l’annulation de la commande et son remboursement ou l’échange du ou des produits manquants.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Il appartient au Client de refuser le colis, dans la mesure du possible, si celui-ci semble douteux (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Dans le cas où le Client constaterait à posteriori un litige, il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison (ou retrait du colis en point relais) pour formuler par écrit toutes réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

 

Si le client choisi « remise en main propre gratuite" à l'adresse de l'établissement, il appartient au Client de prendre contact par un des différents moyens mis à disposition avec La Miellerie du Verger afin de convenir d'une date et d'un horaire de retrait de la commande.

 

7. Transfert de propriété des Produits et transfert de risque

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

8. Garanties

Les Produits vendus sur le site Internet https://www.lamiellerieduverger.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité de deux ans suivant l'achat (Article L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés (Article 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner ou rapporter à l'établissement les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage,...). Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

En cas de besoin, le Client pourra toujours contacter La Miellerie du Verger pour connaître la démarche à suivre.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les produits alimentaires, conformément à la législation, comportent une date de durabilité minimale qui doit être respectée par le Client. Le Vendeur rappelle en sus au Client que le miel est un produit sensible qui évolue au fil du temps. Le miel peut ainsi naturellement se figer, cristalliser, ou présenter une pellicule blanche à la surface. Ces phénomènes sont totalement naturels et ne remettent pas en cause la qualité du produit qui ne peut, dès lors, être considéré comme défectueux sur ce seul fondement. Par ailleurs, lors du stockage, les pots devront être toujours fermés par leur couvercle de manière hermétique, afin de ne pas détériorer le produit.

 

9. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

 

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose à compter de la livraison, d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel et ensuite retourner le colis dans son emballage d’origine à l'adresse de l'établissement, non ouvert et dans un parfait état, aux fins d’échange ou de remboursement. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du Client. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, non consommés, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, la réexpédition se fera aux frais du Client et le remboursement se fera  via le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf demande expresse du Client, dans un délai de quatorze jours à la réception du retour.

Dans le cas d'un remboursement par virement bancaire, le Client devra communiquer au Vendeur l'IBAN et le BIC du compte sur lequel le Vendeur devra effectuer le remboursement. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable d'une erreur induite par le Client dans l'IBAN communiqué.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : La Miellerie du Verger, 1 Rue Robespierre, 78520 Follainville-Dennemont :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° (*), commandé le (*), reçu le (*)

Nom du consommateur /client : (*)

Adresse du consommateur /client : (*)

Signature du consommateur /client (*) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : (*)

(*) à compléter par le Client

 

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet https://www.lamiellerieduverger.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise individuelle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit exprès du Vendeur.

 

12. Informatique et Liberté

Le Vendeur collecte les données à caractère personnel de ses Clients et notamment le nom, le prénom, le domicile, le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Il se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 et à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel par le Vendeur est nécessaire au traitement de sa commande, à l'envoi et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client est informé que le Vendeur conservera les données ainsi recueillies aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est Florian PONCE. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement par voie postale (La Miellerie du Verger, 1 Rue Robespierre, 78520 Follainville-Dennemont) ou par courriel (lamiellerieduverger@gmail.com). 

 

13. Litiges et Médiation